Vos conditions de ventes

Le présent site Internet www.fontaineco.fr  est édité par la Sarl Loire Distribution Automatique.

Les présentes conditions de vente ont vocation à régir les rapports entre :

L’entreprise Loire Distribution Automatique au capital de 483 000 euros dont le siège social est située au 5 Boulevard Pierre Desgranges 42160 Andrézieux-Bouthéon (France), SIREN 444 409 130, SIRET 444 109 130 000 44, NAF 7729Z, RCS St Etienne, Numéro TVA Intracommunautaire FR 38 444 409 130, d’une part, ci-après dénommée L.D.A.

Et, toute personne physique souhaitant procéder à l’achat d’un ou plusieurs biens vendus via le site Internet    www.fontaineco.fr  d'autre part,  ci-après dénommée « l'Acheteur »

L.D.A. et l’Acheteur sont isolément ou conjointement dénommées ci-après la/les « Partie(s) ».

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles et les modalités de vente (de la passation de la commande au service après-vente en passant par le paiement et la livraison) entre L.D.A. et l'  Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.fontaineco.fr , que l'Acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions de vente.

Les présentes conditions sont les seules règles conventionnelles applicables entre l’Acheteur et L.D.A.

L.D.A. se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions de vente pour quelque raison que ce soit. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Les conditions alors applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l'Acheteur.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les conditions de vente en ligne des produits présentés sur le site sont établies par rapport à  des Acheteurs qui résident en France métropolitaine. En cas d’achat de produits effectués par un Acheteur résidant hors de France, l’Acheteur sera seul responsable des moyens de livraison et de règlement.

ARTICLE 2 - PRODUITS PROPOSES

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.fontaineco.fr .

Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de L.D.A. ne saurait être engagée de plein droit.

ARTICLE 3 - TARIFS

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur) pour autant qu'elles aient lieu  sur le territoire de France métropolitaine. Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l'Acheteur validée.

ARTICLE 4 - LA COMMANDE 

4.1 Identification préalable de l'Acheteur

Afin de passer une commande sur le Site Internet, l'Acheteur doit s'identifier avec son adresse email ou son numéro de client et son mot de passe. Pour toute première commande, l'Acheteur devra suivre une procédure de création de compte dont la procédure est indiquée sur le Site Internet.

En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'Acheteur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur " J'ai oublié mon mot de passe". Il recevra alors son mot de passe sur l'adresse email qu'il a communiquée au moment de son inscription.

L'Acheteur peut également contacter le Service Client au 04 77 06 09 19 afin de demander l'envoi du mot de passe sur son adresse email.

4.2 Enregistrement et validation de la commande

L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne.

Une fois le panier validé après vérification attentive, l’Acheteur devra accepter les Conditions Générales, choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre L.D.A. et l'Acheteur. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-après mentionnées.

L.D.A. accusera réception de la commande au plus vite après sa validation par l'envoi d'un courrier électronique.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, L.D.A. se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique. L'éventuelle annulation de la commande de ce produit et son remboursement, seront alors effectués dans les meilleurs délais, le reste de la commande demeurant ferme et définitive.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Acheteur doit consulter son compte client sur le Site Internet www.fontaineco.fr  ou appeler  du Lundi au Vendredi de 8 h à 12 h et de 14 h à 18 h au n° 04 77 06 09 19.

ARTICLE 5 - LES MODALITES DE PAIEMENT

L'Acheteur a le choix de régler ses achats :

- Par carte bancaire ou virement bancaire : sur le compte CAISSE EPARGNE

Carte Bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express.

Les Produits disponibles seront expédiés lors du débit du compte de l’Acheteur. Dans le cas où les Produits seraient épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés.

Les paiements seront réalisés par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel ce qui permet de les préserver, en principe, d’une quelconque captation par un tiers au cours du transport sur le réseau.

Suivant la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire sera envoyée à la banque de l’Acheteur. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiements bancaires.

- Par chèque bancaire :

Dans un tel cas, l’Acheteur devra libeller son chèque à l’ordre de L.D.A  13 rue Roland Garros 42160 Andrézieux-Bouthéon suivi du code FONTAINECO

Dans les meilleurs délais après l’encaissement de ce chèque et sous réserve de la provision nécessaire, L.D.A enverra la marchandise à l’Acheteur.

- Par règlement différé (dossier FRANFINANCE) :

Les conditions de paiements (3 fois sans frais, 10 fois sans frais ou crédit payant) sont mentionnées sur le site internet www.fontaineco.fr selon les pages FRANFINANCE destinées à ces moyens de paiement

Dans les meilleurs délais après acceptation du dossier par notre prestataire FRANCFINANCEet sous réserve du délai de la provision nécessaire, L.D.A enverra la marchandise à l’Acheteur. L'envoi du colis ne sera effectue que lors du retour du contrat dument rempli et signé.

ARTICLE 6 - LA LIVRAISON

La Livraison des Produits ne sera assurée que pour la France continentale, Monaco et la Corse.

La livraison est faite à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de son inscription, ou, au plus tard, au moment de la validation de sa commande.

La livraison est assurée par TNT ou Ziegler.

Toutefois, ce délai de livraison est variable, notamment pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes ou de fêtes ou lors de conflits indépendants de l’activité du commerce (grèves des transports, manifestations, etc.). Il ne saurait cependant excéder trente (30) jours, sauf stipulation particulière.

La livraison des produits entre les mains de l’Acheteur ou de toute autre personne agréée par lui pour réception du colis entraîne le transfert de propriété pur et simple ainsi que de tous les droits et risques y afférents.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.

Les frais de livraison sont variables car dépendants des tarifs fixés par la messagerie au jour de la livraison.

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION ET REMPLACEMENT DU PRODUIT

7.1. Droit de rétractation>

Tous les Produits livrés en France métropolitaine peuvent faire l'objet d'un retour puis d’un remboursement exceptés ceux exclus par la loi et portant une mention dans ce sens.

Les produits doivent impérativement être intacts et complets. Aucun remboursement ne sera effectué au cas où, par la faute de l’Acheteur, le bien est déprécié ou a subit des manipulations excessives autres que celles strictement nécessaires pour s’assurer du bon fonctionnement du produit.

L'Acheteur dispose d'un droit de rétraction de sept (7) jours calendaires à compter de la date de réception matérielle du colis par lui ou toute personne qu’il aurait agréée pour le recevoir, sans pénalité.

L’Acheteur doit faire connaître son intention quant à l’exercice de ce droit soit :

- Par le remplissage du formulaire qui est mis à sa disposition ici (lien hypertexte renvoyant à un formulaire-type, proposé par le Parlement européen)

- Par l’envoi d’un email ou d’un courrier présentant sa demande clairement et sans équivoque.

- Par le renvoi des produits avec une déclaration dans laquelle l’Acheteur exprime sa volonté de se rétracter sans ambiguïté.

L'Acheteur doit alors retourner son produit au siège social de L.D.A par La Poste ou tout autre moyen d’acheminement, dans un délai maximal de trois (3) jours après la notification au professionnel de sa décision de rétraction. L’Acheteur supporte seul les frais de retour, sauf exceptions légales.

A réception des produits, L.D.A. s'engage à rembourser l'Acheteur qui aura exercé son droit de rétraction, sous réserve des conditions ci-dessus mentionnées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant l'exercice du droit de rétractation.

L.DA. sera tenue à remboursement des frais de livraison de base "aller" seulement si l’Acheteur retourne l'ensemble de sa commande. Le remboursement sera effectué par chèque à l’adresse de facture conformément aux données nominatives et postales, réputées exactes, fournies par l’Acheteur au moment de la création de son compte utilisateur ou, au plus tard, au moment de la confirmation de sa commande. L’Acheteur doit donc veiller à l’exactitude et à l’actualisation des données personnelles qu’il fournit à L.D.A.

7.2. Remplacement du produit en cas de non-conformité du produit

L'Acheteur dispose également d'un délai de sept (7) jours pour demander un échange du produit qu’il a reçu contre un autre produit présent sur le Site ou le même produit, en cas de produit défectueux ou endommagé ou non conforme à la description faite au moment de la commande si celle-ci est telle qu’elle a vicié le consentement de l’Acheteur, dans la réserve des stocks disponibles.

L’Acheteur devra donc adresser sa demande de remplacement :

- Par l’envoi d’un email ou d’un courrier présentant sa demande clairement et sans équivoque.

L'Acheteur retourne alors son Produit au siège social de L.D.A par La Poste ou par tout autre moyen d’acheminement et en assume les frais, sauf en cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme.

A réception du produit, L.D.A envoie dans les meilleurs délais le produit en échange par la messagerie habituelle.

Si le remplacement s’avère matériellement impossible, l’Acheteur pourra procéder à la résolution du contrat et sera remboursé à hauteur des frais qu’il aura exposés pour sa commande. En outre, le consommateur n’est pas autorisé à demander la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur.

ARTICLE 8 - LES GARANTIES

Tous les Produits en vente sur le site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Acheteur de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

L.D.A n’étant pas le fabriquant des Produits, celui-ci ne saurait aucunement être tenu responsable de ce défaut de conformités ou des vices cachés des Produits, comme détaillé ci-après à l’article 11 des présentes.

L’ensemble des produits à fonctionnement électriques et hydriques (fontaines à eau, distributeur d’eau) sont garanties 1 an constructeur ; en cas de garantie supplémentaire, la durée de celle-ci est indiquée sur la page  « produit » sélectionné !

Les produits dits « consommables » (filtres, gaz co2, carafes, verres, etc…) ne bénéficient pas de garanties .

ARTICLE 9 - GARANTIE

EXTENTION DE  GARANTIE :

CONDITIONS  GENERALES :

Le présent contrat d’assurance à adhésion facultative est conclu avec la société LDA  au capital de 430 000 euros 13 rue Roland Garros 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON.

Objet de la garantie : La garantie couvre les dommages subis par l’appareil assuré mentionné sur l’attestation d’assurance remise à l’adhérent, résultant d’un défaut interne à l’appareil et ayant pour origine un phénomène électrique,  électronique ou mécanique. L'extension de garantie ne sera vakidé exclusivement lors de l'achat initial de(s) appareil(s)

Contenu de la garantie :

La garantie prend en charge le cout lié à la réparation de l’appareil :

•    Le coût des pièces défectueuses.

Remplacement :

Lorsque la réparation est impossible ou que son coût est supérieur à celui de son remplacement, il sera procédé au remplacement par un nouvel appareil ayant des caractéristiques techniques équivalentes.

Date d’effet et durée de la garantie :

La garantie prend effet  à l’échéance de la garantie contractuelle du distributeur de l’appareil assuré , pour la durée  choisie au sein de la demande d’adhésion, renoncer dans la limite  de 4  après l’achat  de l’appareil.

Pour bénéficié de la garantie :

En cas de panne, l’adhérant doit déclarer le problème dans les 3 jours ouvrés, en précisant la date, la nature et les circonstances du problème au 04 77 06 09 19, accompagné de la facture d’achat sans rature et modification, et de l’attestation extension de garantie sur laquelle est désigné le bien. Le numéro de série ne doit être ni raturé ni enlevé.

Sont exclu du contrat :

•    Les frais de renvoi de l’appareil,  l’intervention ou le dépannage effectué par des personnes non agréées par notre société, toute réparation de fortune ou provisoire restant à la charge de l’adhérent qui supporterait en outre, les conséquences de l’aggravation éventuelle du dommage en résultant.

•    Les dommages imputables à des causes  d’origine externe à l’appareil  garanti : vol, chute, foudre, inondation,  incendie, casse externe de la fontaine….

•    Garantie autre que la fontaine

•    Les dommages résultant d’une utilisation  non conforme aux prescriptions du constructeur ou d’un défaut d’entretien, de nettoyage ou vidange.

•    Les accessoires et pièces d’usure (câbles, joints, filtre, lampe).

ARTICLE 10 - SIGNATURE ET PREUVES

Dans tous les cas, la saisie en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par l’Acheteur vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées à ce titre. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.

Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client en appelant le 04 77 06 09 19.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de L.D.A dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

1 - Responsabilité de Loire Distribution Automatique

La responsabilité de L.D.A ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité de L.D.A ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

2 - Responsabilité du producteur, fabricant, précédent vendeur ou tout autre intermédiaire

Lorsque la responsabilité de L.D.A est engagée vis-à-vis de l’Acheteur en tant que vendeur final en vertu d’un défaut de conformité imputable au producteur, fabricant, précédent vendeur ou tout autre intermédiaire étant intervenu dans la chaîne contractuelle, L.D.A a le droit de se retourner contre le(s) responsable(s) afin d’être relevé entièrement indemne des frais et indemnisations qu’il aurait éventuellement dû engager à ce titre.

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle conformément au Droit français.

De même, les marques logos ainsi que la Charte graphique figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de L.D.A qui en a seule toutes les prérogatives patrimoniales et morales. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle et industrielle.

Ces éléments ne peuvent donc aucunement être utilisés, sous quelque forme que ce soit et même partiellement, sous peine d’encourir les peines applicables en matière de contrefaçon.

Ainsi, aucun de ces éléments provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit sans l’accord préalable et exprès de L.D.A

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l'utilisation personnelle de l'Acheteur et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l'Acheteur ne modifie aucune des informations qui y sont contenues et qu'il conserve intacts toutes les mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de L.D.A

L'Acheteur qui dispose d'un Site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander préalablement l'autorisation à la société L.D.A. Il ne s'agira en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation ou de licence.

En revanche, tout lien hypertexte profond renvoyant, par quelque technique que ce soit, actuelle ou future, à l’une des pages intérieures du site Internet www.fontaineco.fr est formellement interdit et devra être retiré sur simple demande de L.D.A.

ARTICLE 13 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractères nominatives relatives aux Acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Pour les besoins de son activité L.D.A. se réserve le droit de collecter des données à caractère personnel relatives aux Acheteurs y compris en utilisant des cookies.

Les données à caractère personnel ne feront l’objet d’aucune transmission à des partenaires commerciaux autres que les prestataires chargés de la livraison des produits et seront utilisées exclusivement aux fins des présentes.

De même, les utilisateurs disposent d'un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 15/05/2012 enregistrée sous le numéro 1587568 v 0.

La demande de l’Acheteur qui souhaiterait exercer les droits ci-dessus mentionnés devra être formulée : Par l’envoi d’une lettre au siège social de L.D.A, ou à l’adresse mail suivante contact@fontaineco.fr.

ARTICLE 14 - REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, L.D.A. ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.